GEORGES TRON SECRÉTAIRE D'ETAT À LA FONCTION PUBLIQUE
Nicolas Sarkozy a appelé lundi soir les collectivités territoriales à ne pas remplacer un départ à la retraite de fonctionnaire sur deux, mais l'Etat n'a pas le pouvoir de leur imposer cette règle. N'est-ce pas un voeu pieux ?
L'Etat s'impose le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, et il est normal et nécessaire que les collectivités participent à cet effort national. Il n'est pas question de remettre en cause leur principe de libre administration, mais on ne peut pas non plus occulter que, de 1997 à 2007, hors transferts de compétences et de personnels, les collectivités territoriales ont créé 340.000 emplois supplémentaires. Il faut arrêter cette dérive.
Comment les inciter à une meilleure maîtrise des effectifs ?
Le concours financier de l'Etat au fonctionnement des collectivités territoriales, environ 80 milliards d'euros par an, va être gelé dans le budget 2011-2013. Les collectivités devront donc faire des efforts. Comme l'a déjà évoqué Nicolas Sarkozy au printemps, il faut aussi envisager de moduler ce concours financier afin de soutenir en priorité les collectivités dont la gestion est la plus rigoureuse et vertueuse. Je souhaite en outre lancer une réflexion sur la gestion des agents dans la fonction publique territoriale, qu'une multitude de règles très rigides contraint abusivement. Cela rend la vie difficile aux collectivités - le maire que je suis peut en témoigner -et pénalise aussi les agents en limitant leurs possibilités d'évolution. Il faut absolument introduire plus de souplesse pour gagner en mobilité, au sein de la fonction publique territoriale comme vers les autres versants de la fonction publique.
Concernant la réforme des retraites, des députés sont tentés de durcir le volet concernant les fonctionnaires, notamment sur le mode de calcul de leurs pensions. Que leur répondez-vous ?
Le texte est équilibré en l'état. C'est en outre un faux débat : ce n'est pas le mode de calcul qui importe mais les pensions versées. Or ces dernières, à catégories socioprofessionnelles et carrières semblables, sont au final très proches dans le privé et dans le public. Il est absurde de dire que le texte « préserve » trop les fonctionnaires : ils se verront appliquer les mêmes mesures que les salariés du privé, ainsi que des mesures de convergence spécifiques. A l'arrivée, nous aurons largement progressé sur la voie de la convergence entre les deux régimes.
Quel sera l'impact de la réforme sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ?
Faute de réforme, la CNRACL atteindrait 1,3 milliard d'euros de déficit en 2020. Les mesures en préparation lui permettront, au même horizon, d'afficher un excédent de 2,6 milliards d'euros.
Le gouvernement promet des « mesures complémentaires » pour le privé, notamment sur la pénibilité. Des gestes sont-ils envisageables pour les fonctionnaires ?
Le texte ne tombe ni sur l'écueil de l'absence de réforme, ni sur celui de la stigmatisation des agents. Nous avons beaucoup consulté et les mesures retenues sont équilibrées et d'application très progressive. Personne ne peut raisonnablement contester qu'aligner les taux de cotisation sur le privé ou revenir sur les départs anticipés des mères de trois enfants constituent des évolutions nécessaires, justes et équitables. Il reste la question des polypensionnés, pour lesquels nous réfléchissons à une évolution plus juste et protectrice.
Les syndicats jugent la situation sociale « explosive ». Ne craignez-vous pas une paralysie du dialogue social ?
La perspective des élections professionnelles, à l'automne 2011, obéit à une logique propre dans le discours des syndicats, qui peut conduire à des positions dures. Les syndicats n'en sont pas moins conscients, comme les agents, qu'une réforme est indispensable pour sauver la retraite par répartition, ce qu'ils réclament tous. Des tensions sont inévitables, mais je ne crains pas de rupture du dialogue. Nous avançons ensemble sur beaucoup de sujets majeurs, comme par exemple la question des contractuels ou des moyens syndicaux. Il n'est dans l'intérêt de personne de paralyser les discussions.
Sur le pouvoir d'achat, les discussions sur le point d'indice en 2012 et 2013 ont été renvoyées à plus tard. Dans quelles conditions des gestes seront envisageables ?
Nous verrons cela à l'occasion des rendez-vous salariaux annuels prévus par les accords de février 2008. Cela dépendra beaucoup de la situation économique.
Quel est l'objectif des discussions sur les « droits et moyens » des organisations syndicales dans la fonction publique que vous ouvrez aujourd'hui ?
Les règles actuelles s'appuient sur des décrets datant de près de trente ans. Elles sont obsolètes. Il faut les actualiser et les simplifier. Un des objectifs est d'assurer que l'engagement syndical ne soit pas un frein au déroulement de carrière.
Quand aboutiront les discussions sur les agents contractuels ?
Je fais de ce dossier une priorité. Il ne faut pas sous-estimer la complexité du sujet, qui concerne les trois versants de la fonction publique et des employeurs aussi différents que l'Education nationale ou le ministère de la Culture. Les discussions reprendront dès la rentrée et nous aboutirons avant la fin de l'année. Eric Woerth et moi-même sommes décidés à faire disparaître les situations de précarité : les agents qui occupent un emploi depuis plus de six ans correspondant à un besoin permanent se verront offrir un CDI. Nous allons revisiter la loi de 2005, qui n'a réglé que partiellement le problème et qui est trop souvent contournée.
PROPOS RECUEILLIS PAR DEREK PERROTTE, Les Echos