Intervention effectuée lors de la séance consacrée au vote du Budget Primitif 2010
Comparée aux collectivités équivalentes, la Communauté des communes du Pays de Questembert affiche, fin 2009 une situation d’endettement réelle : -encours de dette: 7.140.000 euros ; soit : 342 euros par habitant pour des moyennes régionale 2008 de 110 euros et France entière de 134 euros - capacité de désendettement : 6, 4 années pour des moyennes respectives de 2,71 et 2,22 années.
Bien entendu, cela génère des annuités dont le poids pèse lourdement dans les comptes : 11,75 % des recettes réelles du budget primitif 2010 pour des moyennes 2008 régionale de 5,11% et nationale de 6,13%. Ce qui se traduit par un début de tension sur les marges de manœuvre financières menaçant à terme la capacité à investir de la communauté.
Et tout ceci en dépit d’une augmentation importante de la fiscalité sur les années 2009 et 2010 : Taxe professionnelle : + 18% - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : + 14, 5 %.
Vous vous en doutez, c’est la « Piscine » qui explique l’essentiel de cette situation. Et plus particulièrement les modalités financières de la prise en charge de cette compétence par la communauté, critiquables à triple titre :
- - - Décidé au sein du SIVOM, l’engagement de construction de la nouvelle piscine repose sur un financement exclusif par subventions et emprunt : - Cout des travaux HT : 7.000.000 euros - Financement : subventions : 3.000.000 euros - emprunt : 4.000.000. Euros. Il n’existe donc aucun apport à titre d’autofinancement, le Sivom ne disposant pas de ressources propres et ne levant pas l’impôt. Partant, le niveau de l’emprunt s’effectuant au plafond du non subventionné est maximal et pèse fortement sur le déficit de gestion de l’opération. (Estimation initiale : 500.000 euros.) Ce qui pouvait être accepté compte tenu de la surface financière des communes membres qui par le biais de leurs contributions en assuraient la charge et surtout de l’accord de la commune de Questembert d’en financer 65%.
Bien qu’aménagée mais insuffisamment (voir paragraphe suivant), la prise de cette compétence par la communauté, lui transfère le poids financier de cette opération et donc de l’endettement .Et bien évidemment, les équilibres financiers s’en trouvent perturbés ainsi qu’explicités ci-dessus. Une simple analyse financière préalable ainsi qu’une prospective sommaire effectuées dans le cadre d’une commission des finances l’auraient fait apparaître permettant ainsi la prise de mesures adaptées.
- - - Cette prise de compétence s’accompagne d’un transfert de charges annuel important alors même qu’aucun pacte financier n’a été établi.
La prise de décision de construction de la Piscine au sein du SIVOM s’est faite sur les bases suivantes : 65% à la charge de Questembert – 35% à la charge des autres communes ; soit pour un déficit prévisionnel annuel évalué aujourd’hui à 550.000 euros : Questembert : 375.500 euros – autres communes : 192.500 euros.
Après prise en charge de la compétence par la communauté des communes, ce déficit prévisionnel se trouve ainsi financé : Questembert : 185.000 euros – autres communes : 145.000 euros – communauté des communes : 220.000 euros.
Sachant que le rapport de financement au sein de la communauté se calque à quelque chose près sur celui de la population soit 1/3 Questembert – 2/3 autres communes, ces 220 000 euros communautaires seront donc supportés selon : Questembert : 74000 euros- autres communes : 146000 euros.
Et au total, on obtient le résultat suivant :
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Déficit piscine Prévisionnel |
Questembert |
Autres communes |
Communauté des communes |
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Décision SIVOM 65% - 35% |
550.000 euros |
357.500 euros 65% |
192.500 euros 35% |
0 |
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Après transfert à la communauté |
550.000 euros |
185.000 euros |
145.000 euros |
220.000 euros |
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Dès lors que les 220 000 euros de la Communauté sont financés selon 1/3 Questembert et 2/3 autres communes on obtient : |
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Questembert |
Autres communes |
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Retenue sur attribution de compensation |
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185.000 euros |
145.000 euros |
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Par communauté selon rapport 1/3 – 2/3 |
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74.000 euros |
146.000 euros |
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Total financement |
550.000 euros |
259.000 euros 47% |
291.000 euros 53% |
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Transfert |
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- 98.500 euros |
+ 98.500 euros |
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Soit un transfert de près de 100.000 euros par an au bénéfice de la commune de Questembert mais au détriment des autres communes et, un rapport de prise en charge passé pour Questembert de 65 % à 47 % et de 35% à 53% pour les autres communes, modifiant totalement les conditions initiales de l’engagement de la dépense. Inacceptable sans la mise en place d’un pacte financier définissant les contreparties, le gagnant - gagnant communautaire et plus généralement l’expression financière de la solidarité au sein de la communauté. Ce devait être le travail d’une commission des finances
- - - S’ajoute à cela, du fait des nouvelles modalités financières de prise en charge, une perte de recettes de Dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat. Financé selon le schéma de départ avec retenue sur les attributions de compensation, le projet améliorait le coefficient d’intégration fiscale permettant d’obtenir une dotation supérieure de l’ordre de 40 à 50 000 euros annuels. Ce n’est pas rien et à défaut d’une commission des finances, cela ne semble pas avoir été vu.
La prise de compétence « piscine » cristallise à l’évidence les insuffisances d’une gestion financière : endettement, à-coups de fiscalité, amorce de tension financière, absence de prospective, perte de recettes, transfert de charges, absence de pacte financier….Le prix de non constitution d’une commission des Finances est cher payé !! Pas de temps pour cela ? Comment le croire au regard des enjeux !
J.C. RAKOZY.
Maire adjoint de Malansac
Adjoint aux Finances.